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Gratification

Les conditions générales : « La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l’égalité des chances, a posé le principe d’une gratification pour les stages en entreprise lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs. » Le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant minimal de cette gratification. La loi n° 2009-1437 du 24.11.2009 a fait passer la durée minimale à 2 mois. La circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27.2.2008 précise l’application de ces dispositions aux stages du travail social :

  • sont concernés les étudiants en formation initiale préparant des diplômes de niveau III.
  • les stages concernés doivent être d’une durée de 2 mois au moins
  • la gratification n’est pas un salaire et n’est pas soumise au paiement de cotisations sociales

Les stages se déroulant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé ainsi que des administrations et établissements publics de l’État ouvrent droit à la gratification.

Nouveau cadre réglementaire de mise en oeuvre de l'alternance intégrative
pour les formations diplômantes du travail social

Principes généraux

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Nouveauté : obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée strictement supérieure à deux mois.

Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires 

Nouveauté : complète l’organisation des stages, les droits des stagiaires et le montant de la gratification.

-        Favoriser le développement de stages de qualité

-        Eviter que les stages se substituent à des emplois

-        Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/ 2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

Orientations :

-        L’accompagnement de proximité des étudiants dans la recherche de leurs stages

-        Le renforcement des relations avec les sites qualifiants

-        Et une communication claire avec l’ensemble des employeurs concernés

Spécificité pour le travail social

Les étudiants en formation initiale intégrant un cursus en vue d’obtenir un diplôme dans le champ du travail social, quel que soit leur niveau d’études, lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois, (soit l’équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour, soit 308 heures) doivent percevoir une gratification.

Qui est gratificable?

Définition du stage

«  Périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle » - Article L. 124-1 alinéa 3 du code de l’éducation.

Le statut d’élève ou d’étudiant se caractérise notamment par :

-        Le fait d’être inscrit au sein d’un établissement d’enseignement scolaire ou universitaire,

-        Le suivi d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, en vue de valider un diplôme ou une certification,

-        L’affiliation à un régime de sécurité sociale étudiante,

-        Le fait d’assister de façon assidue aux cours dispensés.

Ne sauraient avoir la qualité de stagiaire élève ou étudiant, et être gratifiables :

-        Les apprentis

-        Les salariés en contrat de professionnalisation

-        Les stagiaires de la formation professionnelle, notamment les demandeurs d’emploi non indemnisés en formation

-        Les demandeurs d’emploi qui sont engagés dans un parcours de formation.

Mobilité internationale (étudiants entrants) et boursiers :

Les étudiants étrangers effectuant un cursus à l’étranger et qui, dans le cadre de ce  cursus, viennent  en France pour réaliser un stage doivent répondre aux conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils sont gratifiables dès lors qu’ils remplissent les conditions précédemment mentionnées. Il en est de même pour les étudiants boursiers.

Obligation de gratification

Pour connaître en détail les principales modifications relatives aux stages en entreprise, merci de consulter les documents cités ci-dessous: Code de l'éducation, lois de juillet 2013 et loi de juillet 2014, ainsi que les décrets, arrêtés, circulaires ou intructions correspondantes.

Obligation de gratification

  • Identification du site qualifiant

L’ensemble des organismes d’accueil, qu’ils soient de droit privé ou public. A cette liste s’ajoutent :

-        Les administrations de l’Etat et leurs établissements publics,

-        Les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés qui étaient déjà soumis à l’obligation de gratification,

-        Les établissements publics du secteur sanitaire, social et médico-social,

-        Les collectivités territoriales (en relevant que ces dernières, bien que n’étant pas antérieurement soumises juridiquement à l’obligation de gratification, y avaient été  incitées par la circulaire du 4 novembre 2009 du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités Territoriales adressée aux préfets de Région)

Caractéristiques de stage

« Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement ». 

-        Le stage doit se dérouler durant une année d’enseignement ou de formation d’au minimum 200 heures de formation en présentiel (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n’entrent pas dans le décompte du volume des 200 heures) ;

-        Le stage doit se faire dans le même organisme d’accueil (l’organisme étant apprécié au sens de l’entité juridique) ;

-        La durée du stage doit être supérieure strictement à deux mois (consécutifs ou non équivalent à 44 jours sur la base de 7 heures par jour soit 308 heures) sur l’année d’enseignement considérée. La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Pour le calcul de la durée de stage, est pris en compte le nombre de jours de présence consécutifs ou non, chaque période égale à vingt-deux-jours étant considérée comme équivalente à un mois et chaque période au moins égale à sept heures de présence consécutive ou non étant considérée comme équivalente à un jour.

Tout stage ne remplissant pas strictement ces conditions n’est pas soumis à gratification.

Montant de la gratification

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Le montant de la gratification est revalorisé à hauteur de 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 1er décembre 2014 (date d'application du décret du 27 novembre 2014) et à hauteur de 15% de ce même plafond à compter du 1er septembre 2015. Son montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Délai de carence

L'article L612-10 du Code de l'Education apporte des précisions sur le délai de carence à respecter entre deux stagiaires :

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Ainsi, dans le cadre du dispositif de stages pluri-institutionnels non gratifiés (moins de 2 mois), l'accueil d'un nouveau stagiaire doit respecter un délai minimum de 15 jours. 

A consulter

Liste non exhaustive:

- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du JORF n°0169 du 23 juillet 2013, à consulter sur le site de Legifrance.

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, à consulter sur le site de Legifrance.

Décret no 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, à consulter sur le site de Legifrance.

- Code de l'éducation, articles L612-8 à 612-12, à consulter sur le site de Legifrance.

- Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/ 2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en oeuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

- Informations en lien avec la "gratification" sur Service-Public.fr

- Guide des stages des étudiants en entreprise (mai 2010; guide au format PDF) réalisé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

- Guide des stages étudiants de 2015 réalisé par le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (mai 2015, Guide au format PDF).

 

Pour en savoir plus...

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